FAQ : Toutes les réponses à vos questions

C’est un mode d'organisation du travail qui permet à une personne de développer une activité professionnelle de façon indépendante tout en conservant le statut salarié.
Freecadre offre à ses consultants - ou salariés portés - les moyens pour réaliser pleinement leurs missions sans aucune contrainte juridique et administrative.

Essentiellement des missions de prestation intellectuelle.
Les professions réglementées - avocat, expert comptable, médecin, BTP… - ne sont pas compatibles avec le portage salarial.

Non car tout en étant salarié de l’entreprise de portage salarial Freecadre, c'est vous qui prospectez et choisissez vos clients. En intérim, vous effectuez la mission qui vous est confiée.

Freecadre met à votre disposition un extranet privé et sécurisé pour gérer votre facturation, vos frais, vos salaires et vos contrats (contrats de prestation, convention de formation…) et banque de documents types pour faciliter vos relations contractuelles .

Oui car les salariés portés bénéficient du numéro de formateur de Freecadre.
Avec ou sans TVA ? Avec TVA
Les organismes de formation de droit public sont exonérés de plein droit de la TVA sur les actions de formation qu’ils dispensent. Les organismes de formation de droit privé sont assujettis à la TVA. Cependant, ils peuvent bénéficier, sur option, d’une exonération de la TVA. Freecadre n'en a pas fait la demande. 

Vous (intervenant salarié) négociez la mission avec l’entreprise cliente en évaluant le montant correspondant à environ 2 fois le salaire net que vous escomptez (hors frais professionnels).
Vous pouvez être assisté par notre équipe ou effectuer une simulation de portage salarial (lien page simulation) pour vous aider à fixer le montant de vos prestations. Le montant d’une prestation est toujours exprimé en H.T. .Il est assujetti à la TVA, la plupart du temps.

Freecadre met à votre disposition un espace de gestion privé : vous établissez votre facture, Freecadre la valide. Vous choisissez le mode d’envoi : par email ou par courrier, par Freecadre ou par vos soins.

Le contrat de prestation est exprimé en euros HT. Il est négocié par le consultant. Freecadre sécurise le parcours du consultant à travers des documents contractuels.

Les frais de mission sont remboursés uniquement sur justificatifs originaux refacturés au client selon les termes du contrat de prestation.

Comme consultant ayant pour structure administrative Freecadre.

A la fin de chaque mois, Freecadre clôture les comptes et établit votre bulletin de salaire. Freecadre effectue le virement correspondant à votre salaire, à savoir : CA HT - (frais de gestion, frais de fonctionnement, charges sociales). Votre bulletin de salaire est disponible dans votre espace de gestion privé.

Freecadre cotise à L'AGS. Ce régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou, sous certaines conditions, lors de procédure de sauvegarde.
Il garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Freecadre a également mis en place une garantie financière garantissant le paiement des salaires auprès d’Atradius pour un montant de 234 000 €.

Oui, il est possible de cumuler une mission en tant que consultant/salarié porté et un emploi en contrat à temps partiel ou à temps complet. Une seule contrainte : ne pas dépasser un total de 206 heures de travail mensuel.

Tant que vous restez inscrit à Pôle emploi, vous pouvez cumuler une partie de vos allocations avec le salaire, en fonction du montant de votre rémunération. Le cumul de votre salaire avec vos allocations est possible quelle que soit la durée du contrat de travail et jusqu’à la fin de vos allocations.
Ce cumul est plafonné au montant mensuel du salaire de référence : le montant mensuel perçu au total par l’allocataire (rémunérations + allocations versées) ne peut pas excéder le salaire de référence sur la base duquel le montant de son allocation a été calculé.

Oui, à l’issue d’une année de portage salarial. Freecadre étudie les demandes au cas par cas.

Le salarié porté peut bénéficier d’un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ou d’un CDI (contrat de travail à durée indéterminée). La durée du contrat dépend des prestations effectuées : missions ponctuelles ou clients réguliers. Le contrat peut être à temps partiel ou à temps complet.

Les salariés portés bénéficient de toutes les prestations obligatoires :
maladie, retraire, allocations familiales, prévoyance, formation...
Les caisses de retraite de Freecadre sont l’ARCCO et L’AGIRC.

Oui, la Convention collective de branche des salariés en portage salarial entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Freecadre est juridiquement responsable. Sa compagnie d’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle. Le salarié porté n’a pas à contracter d’assurance personnelle.

Le 2 avril 2015, le gouvernement a adopté une ordonnance - n° 2015-380 - en faveur du portage salarial.
Ce texte précise que le portage salarial concerne des salariés d’un haut niveau de qualification ou expertise, exerçant leur activité en grande autonomie. L’ordonnance prévoit également la création d’un contrat de travail en portage salarial en CDD ou CDI et élargit les garanties apportées au salarié : formation, déclaration préalable d’activité…

Quelle est la durée de mon contrat de travail ? Elle est au minimum égale à la durée de la mission.